ARTICLE 1- ANNULATION DE VENTE

La vente peut être annulé par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, mais sous certaines conditions :

1.1) L’acheteur peut rompre la vente en cas de :

- Vice caché par le vendeur

- Non-respect des thermes du contrat

La demande d’annulation devra se faire par écrit motivé accompagné de preuves sans équivoques. Si un tel évènement devait arriver, le vendeur se verrais obliger de rembourser le client intégralement et de lui verser des dommages et intérêts pouvant aller jusqu’à 20% de la valeur de vente des biens et services garantis par le présent contrat.

1.2) Le vendeur peut annuler la vente si :

- L’échéancier n’est pas respecté

- Les interdictions sont franchis (conf : article 3)

- En cas de décision de justice

La demande d’annulation se fera par écrit motivé accompagné de preuve sans équivoques. Si un tel évènement devait arriver, le vendeur se verrais obliger de conserver jusqu’à 30% de la valeur de vente des biens et services garantis par le présent contrat en guise de dommages et intérêts, et de reverser à l’acheteur l’excédent, s’il y a.

1.3) Le remboursement sera effectué par la société NOUR IMMOBILIERE SARL entre 2 et 6 mois maximum après l’annulation de la vente.

Avec le temps : les conditions générales de vente sont amenées à évoluer, à chaque modification le client recevra par mail ou depuis sa messagerie WhatsApp « les nouvelles conditions générales de vente » auxquelles il ne pourra se soustraire.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant notre politique de remboursement, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse nourimmobiliere50@gmail.com.

Politique de remboursement